Connaître les faits
Être informé de l'infraction reprochée et de la date présumée.
En urgence juridique, chaque heure compte. Demandez un avocat sans attendre.
Urgence juridique · Garde à vue · Référé
Quand le droit ne peut pas attendre, joignez un avocat en urgence.
Garde à vue, convocation, mesure d'éloignement, situation à régler en référé : les délais courent vite et les premières heures sont décisives.AvocatSOS.com vous oriente calmement vers le bon réflexe et la mise en relation avec un avocat.
Vous ou un proche êtes en garde à vue ? Vous avez le droit d'exiger un avocat dès la première minute.
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Faire le point gratuitementSituation pénale : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
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Ai-je encore le temps de former un recours ?
Sélectionnez votre type de procédure et entrez la date de notification : l'outil calcule immédiatement si votre délai légal est encore ouvert et combien de temps il vous reste. Les délais affichés sont les délais légaux de droit commun — votre situation précise s'analyse avec un avocat.
Référence : Art. L.614-6 CESEDARecours devant le tribunal administratif dans les 48 h suivant la notification de l'arrêté d'éloignement.
Sélectionnez une procédure et entrez la date de notification pour voir si votre délai de recours est encore ouvert.
Réagir vite, réagir juste
Quelle est votre situation ?
Sélectionnez ce qui vous arrive. Vous obtenez le bon réflexe et l'ordre de grandeur des délais. Ce sont des repères généraux de procédure : votre cas précis s'analyse avec un avocat.
Délai de référence
24 h (renouvelable 24 h)
Réflexe immédiat
Demander un avocat dès la première minute
Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue et lors des auditions, ainsi qu'au silence. Réclamez-le explicitement aux officiers. La durée est de 24 h, prolongeable une fois sur autorisation du magistrat (plus longtemps pour certaines infractions).
Être mis en relation avec un avocatEn garde à vue · vos droits
Ce que la loi vous garantit, immédiatement
Vos droits sont notifiés dès le placement en garde à vue. Connaissez-les pour les exiger — c'est souvent ce qui fait la différence.
Garder le silence
Vous pouvez vous taire ; cela ne peut pas être retenu contre vous.
Être assisté d'un avocat
Dès le début et lors de chaque audition, choisi ou commis d'office.
Prévenir un proche
Faire prévenir un membre de la famille et votre employeur.
Voir un médecin
Demander à être examiné par un médecin à tout moment.
Un interprète
Si vous ne comprenez pas le français, un interprète doit être présent.
La procédure d'urgence civile
Le référé, quand il faut agir vite
Le référé est la voie pour obtenir d'un juge une décision rapide et provisoire, sans attendre un procès au fond. Il s'impose en cas d'urgence, de trouble manifestement illicite, ou lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Faire cesser un troubleStopper une nuisance, un dommage en cours, une atteinte manifeste.
- Obtenir une provisionUne avance sur une somme due lorsque la créance n'est pas contestable.
- Ordonner une mesure d'instructionDésigner un expert, constater des faits avant qu'ils ne disparaissent.
- Référé administratifRéféré-suspension ou référé-liberté face à une décision de l'administration.
Le coût ne doit pas vous arrêter
L'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat et de justice. Renseignez-vous — l'urgence n'exclut pas l'aide.
Prise en charge possible
Totale ou partielle selon vos revenus et votre patrimoine. La demande se fait via le formulaire officiel (Cerfa) auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Avocat commis d'office
En garde à vue, si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez en demander un commis d'office. C'est un droit, pas une faveur.
Protection juridique
Vérifiez vos contrats (assurance habitation, carte bancaire) : une garantie protection juridique peut couvrir une partie des honoraires.
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Suis-je éligible à l'aide juridictionnelle ?
Entrez votre revenu fiscal de référence mensuel et le nombre de personnes dans votre foyer fiscal : l'outil calcule immédiatement si vous pouvez bénéficier de l'aide totale (prise en charge à 100 %), de l'aide partielle ou si vous n'y êtes pas éligible. Barème officiel 2025.
Entrez votre revenu et le nombre de personnes dans votre foyer pour connaître votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Vos questions en situation d'urgence
Questions fréquentes
Ai-je vraiment droit à un avocat dès le début de la garde à vue ?
Oui. Dès le placement en garde à vue, vous pouvez demander à être assisté par un avocat — le vôtre ou un avocat commis d'office — et il peut être présent lors de vos auditions. Vous avez aussi le droit de garder le silence.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
En principe 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation d'un magistrat, soit 48 heures. Pour certaines infractions graves (terrorisme, criminalité organisée), la loi prévoit des durées plus longues encadrées par le juge.
Qu'est-ce qu'un référé et quand l'utiliser ?
C'est une procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide et provisoire d'un juge, en cas d'urgence, de trouble manifestement illicite ou d'obligation non sérieusement contestable. Un avocat rédige l'assignation et défend votre demande à l'audience.
Les délais de recours sont-ils vraiment si courts ?
Dans de nombreuses procédures d'urgence (rétention, mesures d'éloignement, certaines décisions administratives), les délais se comptent en jours, parfois 48 heures. Une fois écoulés, ils peuvent fermer la voie de recours. C'est pourquoi il faut consulter sans attendre.
Je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Que faire ?
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources. En garde à vue, un avocat peut être commis d'office. Vérifiez aussi une éventuelle garantie de protection juridique dans vos contrats.
AvocatSOS.com est-il un cabinet d'avocats ?
AvocatSOS.comest un service de mise en relation avec des avocats indépendants inscrits au barreau. Les informations présentées ici sont générales et ne remplacent pas une consultation. En cas d'urgence vitale, composez le 15, le 17 ou le 112.
Mise en relation
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[ Numéro à renseigner ]
Numéro non communiqué publiquement sur cette page : il sera indiqué après mise en relation. Urgence vitale : 15 · 17 · 112.